La réglementation du crowdfunding et RGPD

La finance collaborative via le crowdfunding (financement participatif), placement d'argent par la foule (crowd), est une solution de placement d'argent relativement nouvelle. Sache qu'elle est réglementée par les autorités du marché financier (en France par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR et l'Autorité des Marchés Financiers - AMF). Ces autorités ont pour but d'organiser ce marché et de mettre en place les règles pour protéger le consommateur (l'épargnant et l'investisseur).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données est un règlement de l'Union européenne (UE) pour renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE).

Les principaux objectifs du RGPD sont de donner aux personnes le contrôle sur leurs données personnelles et de simplifier l'environnement réglementaire pour le commerce international par l'unification de la réglementation au sein de l'UE.

Le don
Pour le particulier - Fonctionnement et avantage fiscale

En matière de don, tu peux donner tant que tu veux, il n'y a pas de plafond.

D'un point de vue fiscal et pour que tes dons soient déductibles de l'impôt (Impôt sur le Revenu - IR, ou Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF) il faut que celui-ci finance un organisme d'intérêt général qui entre dans le cadre de la loi mécénat (fondation, association d'intérêt général, fond de dotation et autres). Vérifies dans le détail de l'opportunité de placement qu'elle est bien éligible à cette réduction d'impôts. A noter qu'un don déductible de l'IR ne l'est pas forcément de l'ISF.

La loi sur le mécénat permet aux particuliers de déduire 66% de la valeur de leur don (aux associations, fondations d'intérêt général) de leur impôt sur le revenu dans la limite de 20% du revenu net imposable (Art. 200 du Code Général des Impôts - CGI) ou 75% de leur Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF, plafonné à 50.000 euros (Art. 885-0 V bis A).

Si ton don excède 20% de ton revenu imposable, tu pourras reporter l'excédent sur les cinq (5) années suivantes.

Tu retrouveras tes reçus fiscaux relatifs à tes dons dans ton compte client d'hubokee.

Pour l'entreprise - Fonctionnement et avantage fiscale

La loi sur le mécénat permet aux entreprises de déduire 60% de leur don (aux associations, fondations d'intérêt général) de leur impôt sur les sociétés dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (Art. 238 bis du Code Général des Impôts - CGI). En comptabilité l'entreprise enregistre cette opération de don au débit du compte 62 "Pourboire et dons" et au crédit du compte 50 "Banque".

Concernant les 40% non déductibles, l'entreprise les réintègre lors de l'établissement de la liasse fiscale. Si ton don excède 0,5% de ton chiffre d'affaires ou si la déduction d'impôt est supérieure à ton impôt dû, tu peux étaler l'excédent sur les cinq (5) exercices suivants.

Tu retrouveras tes reçus fiscaux relatifs à tes dons dans ton compte client d'hubokee.

Le prêt
Fonctionnement

Pour le prêt avec intérêt, tu peux prêter jusqu'à 2.000 euros par opportunités de placement. Quand le prêt est sans intérêt, tu peux prêter jusqu'à 5.000 euros par opportunités de placement.

D'un point de vue fiscal, les intérêts des prêts auxquels tu as souscrits sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les pertes en capital subies sur les prêts peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les cinq (5) années suivantes dans la limite de 8.000 euros par an.

Le capital
Fonctionnement et avantages

L'investissement en capital qui te permet d'entrer au capital d'une entreprise et d'en détenir des actions n'est pas plafonné.

D'un point de vue fiscal, investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) t'offres la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 50% des sommes investies.

  • 18% d'impôts sur le revenu (IR). Dans la limite d'investissement de 100.000 euros (50.000 euros par un célibataire).
  • 50% d'impôts sur la fortune (ISF). Dans la limite d'investissement de 90.000 euros (45.000 euros pour un célibataire).
  • 0% sur les plus-values dans le cadre d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA) & PEA PME. Pas d'intérêt sur les plus-values hors prélèvement sociaux.
  • 0% sur les plus-values dans le cadre d'une Holding patrimoniale et un réinvestissement de 50% des plus-values de cession dans les 24 mois.